Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des travailleurs étrangers temporaires s’il vient au Québec pour occuper temporairement un emploi qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle il exerce un contrôle ni dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’Annexe E.
D. 963-2018, a. 4; D. 1570-2023, a. 2.
4. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des travailleurs étrangers temporaires s’il vient au Québec pour occuper temporairement un emploi.
D. 963-2018, a. 4.
En vig.: 2018-08-02
4. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des travailleurs étrangers temporaires s’il vient au Québec pour occuper temporairement un emploi.
D. 963-2018, a. 4.
© Gouvernement du Québec